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Ajout · Suppression
1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution Suppression : auraAjout : ouAjout : consignation a été offerte par procès-verbal et Suppression : n'auraAjout : n'a pas été acceptée par la partieAjout : , ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne Suppression : pourrontAjout : peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, Suppression : ilAjout : leSuppression : sera,Ajout : juge
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : libertés
Suppression : diligence
Ajout : et
de
Suppression : l'administration
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : détention
Suppression : douanes
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : tribunal
Suppression : en
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Suppression : vertu
Ajout : grande
Suppression : de
Ajout : instance
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : permission
Ajout : le
Suppression : du
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Suppression : juge
Ajout : duquel
Suppression : d'instance
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : situés
Suppression : plus
Ajout : les
Suppression : voisin
Ajout : biens
ou
Suppression : du
Ajout : le
juge d'instruction
Suppression : ,
Suppression : procédé
Ajout : saisi
Ajout : de l'affaire peuvent,
à la
Ajout : requête de l'administration des douanes, autoriser la