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1. En cas de saisie de marchandises : -Suppression : qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -Suppression : ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ; Suppression : ilAjout : le Suppression : estAjout : juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la Suppression : diligenceAjout : requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons Ajout : et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, Suppression : etAjout : autoriser Suppression : enAjout : la Suppression : vertuAjout : destruction Suppression : deAjout : des Suppression : l'autorisationAjout : objets Suppression : duAjout : saisis. Suppression : jugeAjout : 2. Suppression : d'instanceAjout : Les Suppression : compétentAjout : décisions Ajout : prises en application Suppression : de l'article 357 bis, ou du Suppression : juge d'instruction, procédéAjout : présent Suppression : àAjout : article Suppression : laAjout : font Suppression : destructionAjout : l'objet Suppression : desAjout : d'une Suppression : objetsAjout : ordonnance Suppression : saisisAjout : motivée. Suppression : 2Ajout : 3. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée Suppression : à l'autre partie conformément auxAjout : au Suppression : dispositionsAjout : propriétaire Suppression : duAjout : des Suppression : 2Ajout : biens Suppression : deAjout : s'il Suppression : l'articleAjout : est Suppression : 362Ajout : connu, Suppression : avec déclaration qu'ilAjout : qui Suppression : seraAjout : peut Suppression : immédiatementAjout : la Suppression : procédéAjout : déférer à la Suppression : destruction, tantAjout : chambre Suppression : enAjout : de Suppression : sonAjout : l'instruction Suppression : absenceAjout : par Suppression : qu'enAjout : déclaration Suppression : saAjout : au Suppression : présence.Ajout : greffe Suppression : 3.Ajout : du Suppression : L'ordonnanceAjout : tribunal Suppression : duAjout : dans Suppression : jugeAjout : les Suppression : d'instanceAjout : dix Suppression : ouAjout : jours Suppression : duAjout : qui Suppression : jugeAjout : suivent Suppression : d'instructionAjout : la Suppression : estAjout : notification Suppression : exécutéeAjout : de Suppression : nonobstantAjout : la Suppression : oppositionAjout : décision. Suppression : ouAjout : Cet appelAjout : est suspensif. Suppression : LaAjout : Le Suppression : destructionAjout : propriétaire Suppression : estAjout : peut Suppression : constatéeAjout : être Ajout : entendu par Suppression : procès-verbalAjout : la Ajout : chambre de Suppression : constatAjout : l'instruction.