Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés 158 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : 1. Est passible Suppression : d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de Suppression : 90Ajout : 3 Suppression : eurosAjout : 700 Suppression : àAjout : € Suppression : 450Ajout : : Suppression : euros,Ajout : 1° Suppression : touteAjout : Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53
Suppression : et des articles 69 b , 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : 2°
Suppression : tout
Ajout : Tout
refus de communication
Suppression : de pièces,
Ajout : des
Suppression : toute
Ajout : documents
Suppression : dissimulation
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : renseignements
Suppression : pièces
Ajout : demandés
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : d'opérations
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : agents
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : douanes
Suppression : prévus
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : l'exercice
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : 65
Ajout : droit
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : 92
Ajout : communication
Suppression : ci-dessus.
Ajout : prévu
Suppression : 2.
Ajout : à
Suppression : Tombent
Ajout : l'article
Suppression : également
Ajout : 65
Suppression : sous
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : tout
Suppression : coup
Ajout : comportement
Suppression : des
Ajout : faisant
Suppression : dispositions
Ajout : obstacle
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'alinéa
Ajout : la
Suppression : précédent
Ajout : communication.
Suppression : :
Ajout : Cette
Suppression : a)
Ajout : amende
Suppression : toute
Ajout : s'applique
Suppression : personne
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : demande
,
Suppression : ayant
Ajout : dès
Suppression : fait
Ajout : lors
Suppression : l'objet
Ajout : que
Suppression : d'un
Ajout : tout
Suppression : retrait
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : l'agrément
Ajout : des
Ajout : documents
ou
Suppression : d'un
Ajout : renseignements
Suppression : retrait
Ajout : sollicités
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : l'autorisation
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : dédouaner
Ajout : communiqués.
Suppression : prévus
Ajout : Une
Suppression : respectivement
Ajout : amende
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : même
Suppression : 87-3
Ajout : montant
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : 88
Ajout : applicable
Suppression : ci-dessus,
Ajout : en
Suppression : continue,
Ajout : cas
Suppression : soit
Ajout : d'absence
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : accomplir
Ajout : tenue
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : autrui,
Ajout : ces
Suppression : directement
Ajout : documents
ou
Suppression : indirectement, les formalités
de
Suppression : douane concernant la déclaration
Ajout : leur
Suppression : en
Ajout : destruction
Suppression : détail
Ajout : avant
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : marchandises,
Ajout : délais
Suppression : soit
Ajout : prescrits.
Suppression : à
Ajout : L'amende
Suppression : bénéficier,
Ajout : est
Suppression : directement
Ajout : applicable
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : indirectement,
Ajout : cas
de
Suppression : tout ou partie
Ajout : refus
de
Suppression : rémunérations de
Ajout : communication
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : nature
Ajout : titre
de
Suppression : celles définies à
l'article
Suppression : 93
Ajout : 65
Suppression : ci-dessus
Ajout : quinquies
;
Suppression : b) toute personne qui
Ajout : 3°
Suppression : prête
Ajout : Toute
Suppression : sciemment
Ajout : infraction
Suppression : son
Ajout : aux
Suppression : concours
Ajout : dispositions
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : vue
Ajout : b
de
Suppression : soustraire
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : 69
Suppression : effets
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : retrait
Ajout : l'article
Suppression : d'agrément
Ajout : 71
Suppression : ou
Ajout : ,
du
Suppression : retrait
Ajout : 1
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 87
Suppression : dédouaner
Ajout : et
Suppression : ceux
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : 2
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : auraient
Ajout : l'article
Suppression : été
Ajout : 117
Suppression : atteints
.