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Version en vigueur du 1 janvier 1949 au 9 juillet 1987
Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 14 mai 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l'article précédent et d'un emprisonnement de trois mois à un an les délits de contrebande commis par une réunion de trois individus et plus jusqu'à six inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude.