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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : Seront Suppression : passiblesAjout : punis Suppression : desAjout : d'un Suppression : sanctionsAjout : emprisonnement Suppression : fiscalesAjout : de Suppression : prévuesAjout : deux à Suppression : l'articleAjout : dix précédent
Suppression :
Ajout : ans,
Ajout : de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée
et
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : emprisonnement
Ajout : amende
Suppression : de
Ajout : comprise
Suppression : trois
Ajout : entre
Suppression : mois
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : cinq
Suppression : an
Ajout : fois
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : délits
Ajout : somme
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : contrebande
Ajout : laquelle
Suppression : commis
Ajout : a
Ajout : porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront,
par
Suppression : une
Ajout : exportation,
Suppression : réunion
Ajout : importation,
Ajout : transfert ou compensation, procédé ou tenté
de
Suppression : trois
Ajout : procéder
Suppression : individus
Ajout : à
Ajout : une opération financière entre la France
et
Suppression : plus
Ajout : l'étranger
Suppression : jusqu'à
Ajout : portant
Suppression : six
Ajout : sur
Suppression : inclusivement
Ajout : des fonds qu'ils savaient provenir
,
Suppression : que
Ajout : directement
Suppression : tous
Ajout : ou
Suppression : portent
Ajout : indirectement,
Ajout : d'une infraction à la législation sur les substances
ou
Suppression : non
Ajout : plantes
Suppression : des
Ajout : vénéneuses
Suppression : marchandises
Ajout : classées
Suppression : de
Ajout : comme
Suppression : fraude
Ajout : stupéfiants
.