Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
48 mots ajoutés9 mots supprimés
Ajout · Suppression
1. Les marchandises visées Suppression : àAjout : auxSuppression : l'articleAjout : articlesAjout : 2 ter, 215Ajout : ,Suppression : ci-dessusAjout : 215Ajout : bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut Ajout : soit de Suppression : justificationsAjout : justification d'origineAjout : ,
Ajout : soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles
ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. 2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux
Ajout : 2 et 3 de l'article 2 ter, aux
1 et 2 de l'article 215
Ajout : ,
Ajout : à l'article 215 bis et à l'article 215 ter
sont poursuivies et
Suppression : unies
Ajout : punies
conformément aux dispositions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
414
Suppression : à 416
ci-dessus. 3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.