Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 1 mai 2026
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 30 octobre 2007
Version en vigueur du 23 décembre 1966 au 8 février 1994
Cartographie jurisprudentielle
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