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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
105 mots ajoutés144 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : 1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire,Ajout : Les Suppression : prononcerAjout : personnes Suppression : àAjout : physiques Suppression : l'encontreAjout : coupables des Suppression : personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414 et 459 Suppression : duAjout : encourent Suppression : présentAjout : les code,
Suppression :
Ajout : peines
Suppression : l'interdiction
Ajout : complémentaires
Suppression : temporaire
Ajout : suivantes
Suppression : d'exercer,
Ajout : :
Suppression : directement
Ajout : 1°
Suppression : ou
Ajout : L'interdiction,
Suppression : par
Ajout : suivant
Suppression : personne
Ajout : les
Suppression : interposée,
Ajout : modalités
Suppression : pour
Ajout : prévues
Suppression : leur
Ajout : par
Suppression : compte
Ajout : l'
Suppression : ou
Ajout : article
Suppression : le
Ajout : 131-27
Suppression : compte
Ajout : du
Suppression : d'autrui
Ajout : code pénal
,
Suppression : toute
Ajout : d'exercer
Suppression : profession
Ajout : une
Suppression : industrielle,
Ajout : profession
commerciale ou
Suppression : libérale ; la suspension du permis
Ajout : industrielle,
de
Suppression : conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La
Ajout : diriger,
Suppression : durée
Ajout : d'administrer,
de
Suppression : l'interdiction
Ajout : gérer
ou de
Suppression : la suspension ne peut excéder trois ans ;
Ajout : contrôler
Suppression : cette
Ajout : à
Suppression : durée
Ajout : un
Suppression : pourra
Ajout : titre
Suppression : être
Ajout : quelconque,
Suppression : doublée
Ajout : directement
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : cas
Ajout : indirectement,
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : récidive.
Ajout : son
Suppression : Le
Ajout : propre
Suppression : tribunal
Ajout : compte
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : autoriser
Ajout : pour
le
Suppression : condamné à faire usage
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : d'autrui,
Suppression : son
Ajout : une
Suppression : permis
Ajout : entreprise
Suppression : de
Ajout : commerciale
Suppression : conduire
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : industrielle
Suppression : l'exercice
Ajout : ou
Suppression : d'une
Ajout : une
Suppression : activité
Ajout : société
Suppression : professionnelle
Ajout : commerciale
Suppression : selon
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : 2°
Suppression : modalités
Ajout : La
Suppression : prévues
Ajout : suspension,
pour
Suppression : l'application du
Ajout : une
Suppression : 1°
Ajout : durée
de
Suppression : l'article 131-6 du code
Ajout : trois
Suppression : pénal.
Ajout : ans
Suppression : 2.
Ajout : au
Suppression : Quiconque
Ajout : plus,
Suppression : contreviendra
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : interdictions
Ajout : six
Suppression : prévues
Ajout : ans
au
Suppression : 1
Ajout : plus
Suppression : ci-dessus
Ajout : en
Suppression : sera
Ajout : cas
Suppression : puni
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : récidive,
Suppression : emprisonnement
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : permis
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : ans
Ajout : conduire,
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : juridiction
Suppression : amende
Ajout : pouvant
Suppression : de
Ajout : limiter
Suppression : 15000
Ajout : cette
Suppression : euros
Ajout : peine
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : l'une
Ajout : conduite
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : ces
Ajout : dehors
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : peines
Ajout : l'activité
Suppression : seulement
Ajout : professionnelle
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