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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 20 décembre 2003

Version en vigueur du 20 décembre 2003 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Après affirmation s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat. 2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
Nouvelle version :
1. ~~Suppression : Après affirmation s'il y a lieu, les~~Ajout : Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat. 2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.