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I.Suppression : -Suppression : Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente. II.Suppression : -Ajout : La Suppression : LorsqueAjout : garantie Ajout : prévue au I est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscalSuppression : , Suppression : elleAjout : ; Suppression : neAjout : l'administration Suppression : peutAjout : se Suppression : constaterAjout : prononce Ajout : dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par Suppression : voieAjout : un Suppression : d'avisAjout : redevable de Suppression : miseAjout : bonne Ajout : foi. Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite de la demande de ce redevable en Suppression : recouvrementAjout : application Suppression : etAjout : du Suppression : recouvrerAjout : premier Suppression : lesAjout : alinéa Suppression : droitsAjout : du Suppression : etAjout : présent Suppression : taxesAjout : II, Suppression : perçusAjout : ce Ajout : dernier peut saisir l'administration dans un délai de deux mois pour solliciter un second examen de sa demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les Suppression : modalitésAjout : mêmes Suppression : duAjout : règles Suppression : présentAjout : et Suppression : codeAjout : délais Suppression : enAjout : que Suppression : prenantAjout : ceux Suppression : uneAjout : applicables Suppression : positionAjout : à Suppression : différenteAjout : la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la nouvelle saisine. Suppression : IIIAjout : A sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège. Suppression : -Ajout : La Suppression : L'octroiAjout : garantie Ajout : prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de Ajout : l'information ou de la Suppression : mainlevéeAjout : proposition Suppression : desAjout : de Suppression : marchandisesAjout : taxation Suppression : mentionnéeAjout : mentionnées aux articles Suppression : 73Ajout : 67 Ajout : B et Suppression : 74Ajout : 67 Suppression : duAjout : D Suppression : règlementAjout : , Suppression : n°Ajout : l'administration Suppression : 2913/92Ajout : a Ajout : formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du Ajout : contrôle. Un décret en Conseil Ajout : d'Etat précise les modalités d'application du Suppression : 12Ajout : présent Suppression : octobreAjout : II, Suppression : 1992Ajout : notamment Suppression : établissantAjout : le Ajout : contenu, le Suppression : codeAjout : lieu Suppression : desAjout : et Suppression : douanesAjout : les Suppression : communautaireAjout : modalités Suppression : neAjout : de Suppression : constitueAjout : dépôt Suppression : pasAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : priseAjout : demande Ajout : du redevable. III.-La garantie prévue au I est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de Ajout : cause, l'administration a pris position Suppression : auAjout : sur Suppression : sensAjout : les Ajout : points examinés lors du Suppression : IIAjout : contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable, selon les modalités fixées aux articles 67 B à 67 D-4, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt. IV.Suppression : -Suppression : Les Suppression : garantiesAjout : I Suppression : prévuesAjout : à Suppression : auAjout : III Ajout : du présent article ne sont pas applicables Suppression : àAjout : lorsque Suppression : laAjout : les Suppression : detteAjout : instructions Suppression : douanièreAjout : ou Suppression : définieAjout : circulaires Suppression : auxAjout : ou Suppression : 9,Ajout : la Suppression : 10Ajout : demande Suppression : etAjout : d'un Suppression : 11Ajout : redevable Suppression : deAjout : portent Suppression : l'articleAjout : sur Suppression : 4Ajout : l'application du règlement Suppression : précitéAjout : (UE) Ajout : n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes Suppression : communautaireAjout : de l'Union et de ses règlements d'application.