Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
361 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, en soutenant une interprétation différente. II.Suppression : -Ajout : LaSuppression : LorsqueAjout : garantieAjout : prévue au I est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscalSuppression : ,Suppression : elle
Ajout : ;
Suppression : ne
Ajout : l'administration
Suppression : peut
Ajout : se
Suppression : constater
Ajout : prononce
Ajout : dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète
par
Suppression : voie
Ajout : un
Suppression : d'avis
Ajout : redevable
de
Suppression : mise
Ajout : bonne
Ajout : foi. Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite de la demande de ce redevable
en
Suppression : recouvrement
Ajout : application
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : recouvrer
Ajout : premier
Suppression : les
Ajout : alinéa
Suppression : droits
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : présent
Suppression : taxes
Ajout : II,
Suppression : perçus
Ajout : ce
Ajout : dernier peut saisir l'administration dans un délai de deux mois pour solliciter un second examen de sa demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond
selon les
Suppression : modalités
Ajout : mêmes
Suppression : du
Ajout : règles
Suppression : présent
Ajout : et
Suppression : code
Ajout : délais
Suppression : en
Ajout : que
Suppression : prenant
Ajout : ceux
Suppression : une
Ajout : applicables
Suppression : position
Ajout : à
Suppression : différente
Ajout : la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la nouvelle saisine
.
Suppression : III
Ajout : A sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège
.
Suppression : -
Ajout : La
Suppression : L'octroi
Ajout : garantie
Ajout : prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification
de
Ajout : l'information ou de
la
Suppression : mainlevée
Ajout : proposition
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : marchandises
Ajout : taxation
Suppression : mentionnée
Ajout : mentionnées
aux articles
Suppression : 73
Ajout : 67
Ajout : B
et
Suppression : 74
Ajout : 67
Suppression : du
Ajout : D
Suppression : règlement
Ajout : ,
Suppression : n°
Ajout : l'administration
Suppression : 2913/92
Ajout : a
Ajout : formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours
du
Ajout : contrôle. Un décret en
Conseil
Ajout : d'Etat précise les modalités d'application
du
Suppression : 12
Ajout : présent
Suppression : octobre
Ajout : II,
Suppression : 1992
Ajout : notamment
Suppression : établissant
Ajout : le
Ajout : contenu,
le
Suppression : code
Ajout : lieu
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : douanes
Ajout : les
Suppression : communautaire
Ajout : modalités
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : constitue
Ajout : dépôt
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : prise
Ajout : demande
Ajout : du redevable. III.-La garantie prévue au I est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance
de
Ajout : cause, l'administration a pris
position
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : sens
Ajout : les
Ajout : points examinés lors
du
Suppression : II
Ajout : contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable, selon les modalités fixées aux articles 67 B à 67 D-4, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt
. IV.
Suppression :
-
Suppression :
Les
Suppression : garanties
Ajout : I
Suppression : prévues
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : III
Ajout : du
présent article ne sont pas applicables
Suppression : à
Ajout : lorsque
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : dette
Ajout : instructions
Suppression : douanière
Ajout : ou
Suppression : définie
Ajout : circulaires
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : 9,
Ajout : la
Suppression : 10
Ajout : demande
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : 11
Ajout : redevable
Suppression : de
Ajout : portent
Suppression : l'article
Ajout : sur
Suppression : 4
Ajout : l'application
du règlement
Suppression : précité
Ajout : (UE)
Ajout : n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
établissant le code des douanes
Suppression : communautaire
Ajout : de l'Union et de ses règlements d'application