Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés40 mots supprimés
En matière de Suppression : recouvrementAjout : garantie et de Suppression : garantieAjout : recouvrement des créances Suppression : recouvréesAjout : régies par Suppression : l'administrationAjout : le Suppression : desAjout : présent Suppression : douanesAjout : code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348,349