Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
51 mots ajoutés60 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués. 2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
Nouvelle version :
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarantsSuppression : sans que l'administration des douanesAjout : .Suppression : soit