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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutés16 mots supprimés
Lorsqu'une saisie opérée en Suppression : vertuAjout : application Ajout : du 2 de l'article Suppression : 323-2 ci-dessusAjout : 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit Suppression : àAjout : au Suppression : unAjout : versement Ajout : d'un intérêt d'indemnitéSuppression : , Suppression : àAjout : au Suppression : raisonAjout : taux de Suppression : 1Ajout : l'intérêt Suppression : %Ajout : légal Suppression : parAjout : prévu Suppression : moisAjout : à Suppression : deAjout : l' Ajout : article L. 313-2 du code monétaire et financier , assis sur la valeur des objets saisisSuppression : ,Ajout : . Ajout : L'intérêt court depuis Suppression : l'époqueAjout : le Ajout : début de la retenue jusqu'à Suppression : celleAjout : la Ajout : date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.