Article 446

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 2e chambre civile

   14 octobre 2004 · Rejet.

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 mai 1983 · REJET

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   25 juillet 1979 · Irrecevabilité REJET

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   25 octobre 1971 · Cassation

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   7 juin 1971 · REJET

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   12 mai 1970 · Cassation partielle REJET Cassation Cassation REJET