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Version en vigueur du 6 mai 1972 au 30 décembre 2011

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : dispositions~~Ajout : titres ~~Suppression : du~~Ajout : II ~~Suppression : titre~~Ajout : et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.