Article 451 (version du 6 mai 1972)

Version en vigueur du 6 mai 1972 au 30 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mai 1972 au 30 décembre 2011

Les dispositions du titre XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.