Article 451 (version du 30 décembre 2011)

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 1 mai 2026

Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.