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Version en vigueur du 13 juin 2024 au 1 mai 2026
Version en vigueur du 6 novembre 2020 au 13 juin 2024
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 6 novembre 2020
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 30 décembre 2011
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 19 mai 2011
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 mars 2011
Version en vigueur du 6 août 2008 au 14 mai 2009
Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 6 août 2008
Version en vigueur du 9 juillet 1987 au 29 décembre 2001
Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 9 juillet 1987
Cartographie jurisprudentielle
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