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Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Article 468

Article 468

Article 468

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V) — art. 35 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Paris — 1ère chambre
17 décembre 2015

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000041896555
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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