Article 31

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 2e chambre civile

   13 juillet 2005 · Cassation partielle

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   9 décembre 2004 · Cassation partielle

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 septembre 2004 · Rejet

4. Cour de cassation — 2e chambre civile

   3 juin 2004 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   11 décembre 2001 · Rejet