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1. En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités territorialesAjout : , ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrativeAjout : ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents Suppression : de l'administration des Suppression : financesAjout : douanes ayant au moins le grade Suppression : d'inspecteurAjout : de Ajout : contrôleur qui, pour établir Suppression : lesAjout : des impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennentAjout : , quel qu'en soit le support. Les agents Suppression : ayantAjout : des Suppression : qualitéAjout : douanes Suppression : pourAjout : de Ajout : catégorie C peuvent exercer le droit de communication Suppression : susvisé peuvent se faire assister parAjout : prévu Suppression : desAjout : à Suppression : fonctionnairesAjout : l'alinéa Suppression : d'unAjout : précédent Suppression : gradeAjout : lorsqu'ils Suppression : inférieur,Ajout : agissent Suppression : astreintsAjout : sur Suppression : commeAjout : ordre Suppression : euxAjout : écrit Suppression : etAjout : d'un Suppression : sousAjout : agent Suppression : lesAjout : des Suppression : mêmesAjout : douanes Suppression : sanctionsAjout : ayant au Suppression : secret professionnel,Ajout : moins Suppression : enAjout : le Suppression : vueAjout : grade Suppression : deAjout : d'inspecteur. Suppression : leurAjout : Cet Suppression : confierAjout : ordre Suppression : desAjout : doit Suppression : travauxAjout : être Suppression : deAjout : présenté Suppression : pointage,Ajout : aux Suppression : relevésAjout : autorités Suppression : etAjout : mentionnées Suppression : copiesAjout : à Suppression : deAjout : cet Suppression : documentsAjout : alinéa. 2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.