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Ajout · Suppression
1. En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités territorialesAjout : , ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrativeAjout : ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents Suppression : de l'administration des Suppression : financesAjout : douanes ayant au moins le grade Suppression : d'inspecteurAjout : deAjout : contrôleur qui, pour établir Suppression : lesAjout : des
impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent
Ajout : , quel qu'en soit le support
. Les agents
Suppression : ayant
Ajout : des
Suppression : qualité
Ajout : douanes
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : catégorie C peuvent
exercer le droit de communication
Suppression : susvisé peuvent se faire assister par
Ajout : prévu
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : fonctionnaires
Ajout : l'alinéa
Suppression : d'un
Ajout : précédent
Suppression : grade
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : inférieur,
Ajout : agissent
Suppression : astreints
Ajout : sur
Suppression : comme
Ajout : ordre
Suppression : eux
Ajout : écrit
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : sous
Ajout : agent
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : mêmes
Ajout : douanes
Suppression : sanctions
Ajout : ayant
au
Suppression : secret professionnel,
Ajout : moins
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Ajout : le
Suppression : vue
Ajout : grade
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Ajout : d'inspecteur.
Suppression : leur
Ajout : Cet
Suppression : confier
Ajout : ordre
Suppression : des
Ajout : doit
Suppression : travaux
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : présenté
Suppression : pointage,
Ajout : aux
Suppression : relevés
Ajout : autorités
Suppression : et
Ajout : mentionnées
Suppression : copies
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : cet
Suppression : documents
Ajout : alinéa
. 2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.