CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459329.20221205
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour d'appel de Bastia — Chambre civile
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour de cassation — Chambre criminelle