Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés8 mots supprimés
1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes. 2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à Suppression : 250Ajout : 38 Suppression : FAjout : euros. 3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant Suppression : duAjout : de Suppression : GouvernementAjout : l'Etat. 4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers Suppression : de francAjout : d'euro pour cent. Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par arrêté du représentant