CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:XX:2019:408258.20190130
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:389954.20161228
Conseil d'Etat — 5ème - 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:383900.20160928
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
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Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
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Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
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