CAA de Nancy — 1ère chambre
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Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Paris — Chambres réunies
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:380275.20150921
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2013:351682.20131220
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)