CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
CAA de Nancy — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:412124.20180621
CAA de Paris — 2ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06270
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour de cassation — 2e chambre civile