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1. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un étranger, en quelque lieu qu'elle intervienne, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l'article 408 du code pénal. 2. Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées Suppression : à l'article 408 duAjout : aux Suppression : codeAjout : articles Suppression : pénal.Ajout : 314-1 Suppression : L'articleAjout : à Suppression : 463Ajout : 314-4 du