Article 190
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 mai 2026
Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.