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1Suppression : ° En cas de saisie de marchandises : -Suppression : qualifiées par la loi de dangereuses, ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -Suppression : destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 257 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration. Suppression : IlAjout : Le Suppression : estAjout : juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la Suppression : diligenceAjout : requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons Ajout : et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, Suppression : et enAjout : autoriser Suppression : vertuAjout : la Suppression : deAjout : destruction Suppression : l'autorisationAjout : des Suppression : duAjout : objets Suppression : jugeAjout : saisis. Suppression : deAjout : 2. Suppression : premièreAjout : Les Suppression : instanceAjout : décisions Suppression : compétentAjout : prises en application Suppression : de l'article 230 ou du Suppression : juge d'instruction, procédé àAjout : présent Suppression : laAjout : article Suppression : destructionAjout : font Suppression : desAjout : l'objet Suppression : objetsAjout : d'une Suppression : saisisAjout : ordonnance Suppression : ;Ajout : motivée. Suppression : 2°Ajout : 3. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée Suppression : à l'autre partie conformément auxAjout : au Suppression : dispositionsAjout : propriétaire Suppression : duAjout : des Suppression : 2Ajout : biens Suppression : deAjout : s'il Suppression : l'articleAjout : est Suppression : 232Ajout : connu, Suppression : avec déclaration qu'ilAjout : qui Suppression : seraAjout : peut Suppression : immédiatementAjout : la Suppression : procédéAjout : déférer à la Suppression : destruction, tant en son absenceAjout : chambre Suppression : qu'enAjout : de Suppression : saAjout : l'instruction Suppression : présenceAjout : par Suppression : ;Ajout : déclaration Suppression : 3°Ajout : au Suppression : L'ordonnanceAjout : greffe du Suppression : jugeAjout : tribunal Suppression : deAjout : dans Suppression : premièreAjout : les Suppression : instanceAjout : dix Suppression : ouAjout : jours Suppression : duAjout : qui Suppression : jugeAjout : suivent Suppression : d'instructionAjout : la Suppression : estAjout : notification Suppression : exécutéeAjout : de Suppression : nonobstantAjout : la Suppression : oppositionAjout : décision. Suppression : ouAjout : Cet appelAjout : est suspensif. Suppression : LaAjout : Le Suppression : destructionAjout : propriétaire Suppression : estAjout : peut Suppression : constatéeAjout : être Ajout : entendu par Suppression : procès-verbalAjout : la Ajout : chambre de Suppression : constatAjout : l'instruction.