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Ajout · Suppression
1Suppression : ° En cas de saisie de marchandises : -Suppression : qualifiées par la loi de dangereuses, ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -Suppression : destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 257 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration. Suppression : IlAjout : LeSuppression : estAjout : juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la Suppression : diligenceAjout : requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons
Ajout : et
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
Suppression : et en
Ajout : autoriser
Suppression : vertu
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : destruction
Suppression : l'autorisation
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : objets
Suppression : juge
Ajout : saisis.
Suppression : de
Ajout : 2.
Suppression : première
Ajout : Les
Suppression : instance
Ajout : décisions
Suppression : compétent
Ajout : prises
en application
Suppression : de l'article 230 ou
du
Suppression : juge d'instruction, procédé à
Ajout : présent
Suppression : la
Ajout : article
Suppression : destruction
Ajout : font
Suppression : des
Ajout : l'objet
Suppression : objets
Ajout : d'une
Suppression : saisis
Ajout : ordonnance
Suppression : ;
Ajout : motivée.
Suppression : 2°
Ajout : 3.
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée