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Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.
Article 265

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Article 265

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Ordonnance 92-1142 1992-10-12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance 2004-1151 2004-10-28 art. 4 C JORF 29 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour d'appel de Bastia — Chambre civile
20 novembre 2013 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre B
27 novembre 2012 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006619985
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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