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Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
Article 288

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Ordonnance 92-1142 1992-10-12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance 2004-1151 2004-10-28 art. 4 C JORF 29 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées9

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — Juge des referes
18 mars 2026
ECLI:FR:CEORD:2026:512800.20260318
CAA de Nancy — 5ème chambre
10 juillet 2025
CAA de Nancy — 5ème chambre
10 juillet 2025
CAA de Nancy — 5ème chambre
10 juillet 2025
CAA de Nancy — 5ème chambre
10 juillet 2025
CAA de Nancy — 5ème chambre
10 juillet 2025
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
7 avril 2023
ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
13 février 2017
Conseil d'Etat — 1ère - 6ème chambres réunies
16 décembre 2016
ECLI:FR:CECHR:2016:393186.20161216

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006620007
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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