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Paragraphe 2 : Astreinte.
Article 293

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Créé par Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance 2004-1151 2004-10-28 art. 4 C JORF 29 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
17 décembre 2015
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
3 mai 2011
ECLI:FR:CESSR:2011:318676.20110503

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006620014
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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