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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 30 août 2008

Version en vigueur du 30 août 2008 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 1000 ou 2000 F selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur. Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 200 F par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.
Nouvelle version :
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à ~~Suppression : 1000~~Ajout : 150 ou ~~Suppression : 2000~~300

Ajout :

~~Suppression : F~~

Ajout : €

selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur. Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à

~~Suppression : 200~~

Ajout : 30

~~Suppression : F~~

Ajout : €

par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.