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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 29 octobre 2004
Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ils peuvent décerner contrainte : 1° Dans le cas où un agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte ne remet pas immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service ou ne rend pas ses comptes : 2° Dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 99.