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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
77 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : IlsAjout : Toute Suppression : peuventAjout : contestation Suppression : décernerAjout : de Suppression : contrainteAjout : la Suppression : :Ajout : créance Suppression : 1°Ajout : doit Suppression : DansAjout : être le
Suppression :
Ajout : adressée
Suppression : cas
Ajout : à
Suppression : où
Ajout : l'autorité
Suppression : un
Ajout : qui
Suppression : agent
Ajout : a
Suppression : des
Ajout : signé
Suppression : douanes
Ajout : l'avis
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : mise
Suppression : destitué
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : recouvrement
Suppression : son
Ajout : dans
Suppression : emploi
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : trois
Ajout : ans
qui
Suppression : le
Ajout : suivent
Suppression : quitte
Ajout : sa
Suppression : ne
Ajout : notification.
Suppression : remet
Ajout : Le
Suppression : pas
Ajout : chef
Suppression : immédiatement
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : service
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : administration
Ajout : douanes
Suppression : sa
Ajout : statue
Suppression : commission
Ajout : sur
Suppression : d'emploi,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : contestation
Suppression : registres,
Ajout : dans
Suppression : sceaux,
Ajout : un
Suppression : armes
Ajout : délai
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : objets
Ajout : six
Suppression : d'équipement
Ajout : mois
Suppression : dont
Ajout : à
Suppression : il
Ajout : compter
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : sa
Suppression : pour
Ajout : réception.
Suppression : son
Ajout : En
Suppression : service
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : saisine
Suppression : rend
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : ses
Ajout : commission
Suppression : comptes
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : conciliation
Suppression : 2°
Ajout : et
Suppression : Dans
Ajout : d'expertise
Suppression : le
Ajout : douanière,
Suppression : cas
Ajout : ce
Suppression : d'inobservation
Ajout : délai
Suppression : totale
Ajout : part
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : partielle
Ajout : jour
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : obligations
Ajout : la
Suppression : mentionnées
Ajout : notification
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : parties
Suppression : 99
Ajout : de l'avis rendu par la commission
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