Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 1 mai 2026
Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.