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Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 26 mai 2006
1. Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les meuniers et les négociants, doivent contenir. 2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.