Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

24 mots ajoutés35 mots supprimés

Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 9 juillet 1998

Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 6 septembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Décrets d'attibution. Toutes les dispositions prévues par la loi du 6 mai 1919 modifiée par celle du 22 juillet 1927 pour la protection des appellations d'origine, notamment les articles 1er à 13 et 22 et 23 de cette loi, s'appliquent aux "appellations contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.
Nouvelle version :
Décrets ~~Suppression : d'attibution~~Ajout : d'attribution. Toutes les dispositions prévues par ~~Suppression : la loi du 6 mai 1919 modifiée par celle du 22 juillet 1927 pour la protection~~Ajout : les ~~Suppression : des~~Ajout : articles ~~Suppression : appellations~~Ajout : L. ~~Suppression : d'origine~~Ajout : 641-17, ~~Suppression : notamment les articles~~Ajout : L. ~~Suppression : 1er~~Ajout : 641-18, ~~Suppression : à~~Ajout : L. ~~Suppression : 13~~Ajout : 641-19, ~~Suppression : et~~Ajout : L. ~~Suppression : 22~~Ajout : 641-20, ~~Suppression : et~~Ajout : L. ~~Suppression : 23~~Ajout : 671-4 ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : cette~~Ajout : code ~~Suppression : loi,~~Ajout : rural s'appliquent aux "appellations contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.