Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 6 septembre 2003
Décrets d'attribution. Toutes les dispositions prévues par les articles L. 641-17, L. 641-18, L. 641-19, L. 641-20, L. 671-4 du code rural s'appliquent aux "appellations contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.