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Section 1 : Dispositions générales.
Article 56

Article 56

Article 56

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 18 septembre 1964 au 6 septembre 2003
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Textes à l’origine et modificatifs4

Modifié par Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 5 () JORF 1er octobre 1953 — art. 5 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 62-826 1962-07-21 art. 29 JORF 22 juillet 1962 rectificatif JORF 24 juillet 1962 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Décret n°64-902 du 31 août 1964 - art. 34 () JORF 1er septembre 1964 rectificatif JORF 18 septembre 1964 — art. 34 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006620695
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 18 septembre 1964 au 6 septembre 2003

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