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Article 199

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006620849
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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