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Article 312

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 6 septembre 2003
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — President de la section du contentieux
29 juillet 1998

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006620984
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 24 décembre 1936 au 6 septembre 2003

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