Article 3

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de Nantes — 3ème Chambre

   7 février 2020

2. CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3

   20 décembre 2018

3. CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3

   9 juin 2015

4. Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre

   3 octobre 2013

5. Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre

   4 décembre 2012

6. Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3

   6 avril 2012

7. Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies

   25 octobre 2004 · Satisfaction totale

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   2 juillet 2002 · Rejet.

9. Cour de cassation — Chambre sociale

   4 décembre 1996 · Cassation partielle sans renvoi.

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    4 février 1987 · Rejet