CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 28 décembre 1937 au 1 octobre 1953
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Cour de cassation — Chambre sociale