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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 août 1956 au 16 juillet 1994
Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 1 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : - soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration au préfet ; - soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses observations dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique ; - soit en vertu d'un permis exclusif de recherches. A l'intérieur du périmètre d'un permis d'exploitation, d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le titulaire du permis, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet du permis, de la concession ou du périmètre d'Etat.
Nouvelle version :
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : - soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration au préfet ; - soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses observations dans des conditions fixées par un
Suppression : règlement
Ajout : décret
Suppression : d'administration
Ajout : en
Suppression : publique
Ajout : Conseil
Ajout : d'Etat
; - soit en vertu d'un permis exclusif de recherches. A l'intérieur du périmètre
Suppression : d'un permis d'exploitation,
d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le
Suppression : titulaire du permis, le
concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet