Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés15 mots supprimés
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : - soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration au préfet ; - soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses observations dans des conditions fixées par un Suppression : règlementAjout : décret Suppression : d'administrationAjout : en Suppression : publiqueAjout : Conseil Ajout : d'Etat ; - soit en vertu d'un permis exclusif de recherches. A l'intérieur du périmètre Suppression : d'un permis d'exploitation, d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le Suppression : titulaire du permis, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet Suppression : du permis, de la concession ou du périmètre d'Etat.