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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
112 mots ajoutés79 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le permis exclusif de recherches Suppression : d'hydrocarbures liquidesAjout : de Suppression : ouAjout : substances Suppression : gazeuxAjout : concessibles, Suppression : ditAjout : autres Suppression : permisAjout : que Suppression : HAjout : les combustibles minéraux solides et les sels de potassium, Suppression : confèreest
Ajout :
Suppression : à
Ajout : accordé
Suppression : son
Ajout : par
Suppression : titulaire
Ajout : l'autorité
Suppression : le
Ajout : administrative,
Suppression : droit
Ajout : après
Suppression : d'effectuer
Ajout : mise
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : son
Ajout : concurrence,
Suppression : périmètre
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : travaux
Ajout : durée
de
Suppression : recherches,
Ajout : cinq
Suppression : notamment
Ajout : ans
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : prospection
Ajout : plus.
Suppression : géophysique
Ajout : Ce
Suppression : ou
Ajout : permis
Suppression : forage,
Ajout : confère
à
Suppression : l'exclusion de
Ajout : son
Suppression : toute
Ajout : titulaire
Suppression : autre
Ajout : l'exclusivité
Suppression : personne,
Ajout : du
Suppression : y
Ajout : droit
Suppression : compris
Ajout : d'effectuer
Suppression : les
Ajout : tous
Suppression : propriétaires
Ajout : travaux
de
Suppression : la
Ajout : recherches
Suppression : surface,
Ajout : dans
Ajout : le périmètre dudit permis
et de disposer librement des
Suppression : hydrocarbures liquides ou gazeux
Ajout : produits
extraits à l'occasion
Suppression : de ces
Ajout : des
recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.
Suppression : Le
Ajout : Nul
Ajout : ne peut obtenir un
permis
Suppression : est
Ajout : exclusif
Suppression : accordé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : recherches
Suppression : décret
Ajout : s'il
Suppression : en
Ajout : ne
Suppression : Conseil
Ajout : possède
Suppression : d'Etat
Ajout : les
Ajout : capacités techniques et financières nécessaires
pour
Suppression : une
Ajout : mener
Suppression : durée
Ajout : à
Ajout : bien les travaux
de
Suppression : cinq
Ajout : recherches
Suppression : ans
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : plus,
Ajout : répondre
Suppression : sur
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : obligations
Suppression : rapport
Ajout : mentionnées
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : ministre
Ajout : articles
Suppression : chargé
Ajout : 79
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : mines
Ajout : 84. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités
,
Suppression : après
Ajout : les
Suppression : enquête
Ajout : critères
Suppression : publique
Ajout : d'attribution
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : avis
Ajout : titres
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : conseil
Ajout : que
Suppression : général
Ajout : la
Ajout : procédure d'instruction
des
Suppression : mines
Ajout : demandes de permis
.